Version 2.0 — Juin 2026 Les présentes CGV remplacent et annulent toutes les versions antérieures.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de stages de formation ou de services passée auprès de LibrA-LinuX par ses clients.
Désignation des parties
LibrA-LinuX est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est basé au 1676, route de l’espérance 74420 BURDIGNIN France et est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 82 74 02003 74. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Les clients Professionnels sont des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Article 1 : Demande d’inscription à un stage de formation
Toute demande d’inscription à un stage peut s’effectuer :
– par téléphone au 04 50 35 60 02
– sur notre site web : www.libra-linux.com
– Dans le cas d’une formation sur le site du Client et à défaut de convention formelle particulière, LibrA-LinuX n’est pas tenue d’effectuer l’installation de la salle de formation.
Article 2 : Confirmation de commande
Les réservations pour une formation sont définitives après réception d’une confirmation écrite et signée.
– Pour être confirmée, toute inscription portant la signature d’un responsable autorisé devra nous être retournée par Email à l’adresse de votre chargé d’affaires ou courrier, dûment complétée.
– Toute commande de formation Intra ou Inter-Entreprises suppose que le Client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration.
Article 3 : Prise en charge par un organisme financeur
– LibrA-LinuX facture un organisme de financement (OPCO) si cette procédure de prise en charge est expressément mentionnée au moment de la commande. Aucune demande de financement ne pourra être acceptée ultérieurement.
– Au cas où les accords de prise en charge des OPCO arriveraient plus de deux mois après la commande et/ou après le début de la formation, LibrA-LinuX demandera le paiement des prestations au Client en direct.
– Dans le cas où le Client souhaiterait tout de même maintenir sa demande de financement malgré le retard de réception de la prise en charge, des pénalités à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal majoré de 0,5 point de pourcentage du montant de la prestation selon le prix public en vigueur à la date d’émission des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront facturées au Client.
– En cas de non prise en charge par l’OPCO du Client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du Client au prix public en vigueur à la date de réception par LibrA-LinuX de la notification de non acceptation de prise en charge.
– En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au Client.
Article 4 : Formation
– LibrA-LinuX se réserve le droit d’appliquer à tout moment les modifications qu’elle juge utiles à ses programmes et prestations ainsi qu’à la programmation de ses sessions.
– Les formations Inter-Entreprises se déroulent en général avec un minimum de 3 participants et un maximum de 12 participants.
– Dans le cas où une session Inter-Entreprises recueillerait moins du minimum d’inscrits, LibrA-LinuX se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session à une date ultérieure ou de proposer un cours particulier avec aménagement de la durée et du prix de la formation.
– Les formations Intra-Entreprise se déroulent en général avec un minimum de 1 participant et un maximum de 8 participants.
– Toute formation commencée sera due.
Article 5 : Prix
Tous les prix stipulés dans les offres de LibrA-LinuX sont formulés en euros Hors Taxes.
Les prestations de formation, qu’elles soient Inter-Entreprises ou Intra-Entreprises, en présentiel ou à distance, sont établies exclusivement sur devis via une proposition commerciale, en fonction du mode de délivrance, du contenu pédagogique et du nombre de stagiaires. Aucun tarif catalogue public n’est applicable.
Les prestations de services (infogérance, supervision, assistance Linux) sont fournies aux tarifs définis dans l’offre de service ou le bon de commande signé entre les parties. Ces tarifs constituent le prix contractuel pour la durée de la période couverte.
En cas de reconduction tacite d’un contrat annuel de supervision ou d’infogérance conformément à l’article 6ter, LibrA-LinuX se réserve le droit de réviser les tarifs pour la nouvelle période, sous réserve d’en informer le Client par écrit au moins 30 jours avant la date d’échéance annuelle. À défaut de notification dans ce délai, les tarifs de la période précédente sont reconduits sans modification.
Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas éventuellement engagés pour des interventions ou formations réalisées sur site chez le Client font l’objet d’une ligne dédiée dans le bon de commande ou la proposition commerciale correspondante. Ces frais sont forfaitisés et convenus entre les parties avant le début de la prestation ; ils ne donnent pas lieu à régularisation sur frais réels.
Toute formation ou prestation commencée est considérée comme due dans son intégralité.
Article 6 : Facturation, délais et modalités de paiement pour les Professionnels de France
Une facture est établie à l’issue de chaque prestation ou, pour les contrats récurrents, selon la périodicité définie dans l’offre de service (mensuelle, semestrielle ou annuelle).
Les factures sont payables sans escompte à 30 jours fin de mois, date de facture, par virement, chèque ou carte bancaire.
En cas de retard de paiement au terme fixé, les sommes restant dues porteront intérêts de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, LibrA-LinuX se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, LibrA-LinuX se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours calendaires, de suspendre l’exécution de l’ensemble des prestations en cours — y compris les contrats de supervision et d’assistance Linux actifs — jusqu’au règlement intégral des sommes dues, sans que cette suspension puisse être invoquée comme un manquement contractuel de la part de LibrA-LinuX ni ouvrir droit à une quelconque indemnité au profit du Client.
La facture sera libellée en euros HT.
Article 6bis : Facturation pour les clients étrangers
– Pour nos clients Professionnels dont le siège social est situé hors de France, 100% du montant des prestations doit être réglé impérativement avant le début des formations.
– Une preuve de virement est demandée.
Article 6ter : Contrats de supervision et d’infogérance — Reconduction et résiliation
Les contrats de supervision et d’infogérance conclus pour une durée d’un an sont tacitement reconduits pour une nouvelle période annuelle au 1er janvier de chaque année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins 60 jours avant l’échéance, soit au plus tard le 1er novembre de l’année en cours.
La reconduction s’effectue aux conditions tarifaires en vigueur à la date de renouvellement. LibrA-LinuX se réserve le droit de réviser le tarif annuel en cas de reconduction, sous réserve d’en informer le Client par écrit au moins 30 jours avant la date d’échéance annuelle.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client en cours d’année contractuelle, les sommes correspondant aux mois restants dus jusqu’à l’échéance annuelle resteront exigibles et seront facturées.
Le non-paiement d’une facture à son échéance constitue un manquement contractuel donnant droit à LibrA-LinuX de suspendre l’exécution du contrat de supervision et d’assistance, sans préjudice de toute autre voie de recours.
Article 7 : Annulation des formations en France
– Toute annulation d’inscription doit être signalée et confirmée par écrit.
– Annulation au moins 11 jours ouvrés avant le début du stage : aucuns frais d’annulation.
– Annulation entre 5 et 10 jours ouvrés avant le stage : facturation à 50 % du montant du stage.
– Annulation à moins de 5 jours ouvrés, absence le jour du stage ou abandon en cours de formation : facturation à 100 % du stage.
– LibrA-LinuX se réserve le droit d’annuler une session jusqu’à 5 jours avant sa date de début en cas d’insuffisance d’inscriptions.
Article 7bis : Annulation des formations à l’étranger
– Annulation au moins 15 jours ouvrés avant le début du stage : aucuns frais d’annulation.
– Annulation en deçà de 15 jours ouvrés avant la date du stage : facturation à 100 % du montant du stage.
Article 7ter : Force majeure
La responsabilité de LibrA-LinuX ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrit dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 8 : Documents administratifs
– LibrA-LinuX accompagne les factures des documents justificatifs (feuille d’émargement, certificat de réalisation, questionnaire d’évaluation).
– Les devis émis par LibrA-LinuX sont adressés par courrier électronique et accompagnés des présentes CGV et du programme de cours.
Article 9 : Références
Le Client accepte d’être cité par LibrA-LinuX comme client de ses formations. LibrA-LinuX peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références.
Article 10 : Responsabilité
LibrA-LinuX s’engage à exécuter ses prestations avec tout le soin et la compétence requis par les règles de l’art. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à LibrA-LinuX dans l’exécution des prestations définies contractuellement.
LibrA-LinuX ne pourra en aucun cas être déclaré responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature causé directement ou indirectement par ses prestations de formation.
Pour les prestations d’infogérance, de supervision et d’assistance Linux, les conditions de responsabilité spécifiques sont définies à l’article 10bis ci-après, qui prévaut sur le présent article pour ce périmètre.
Article 10bis : Responsabilité spécifique aux prestations d’infogérance et de supervision
Obligation de moyens Les prestations d’infogérance, de supervision et d’assistance Linux fournies par LibrA-LinuX constituent des obligations de moyens et non de résultat. LibrA-LinuX s’engage à mettre en œuvre les diligences et compétences techniques nécessaires à la bonne exécution des prestations définies contractuellement, sans pouvoir garantir un résultat déterminé.
Périmètre de responsabilité La responsabilité de LibrA-LinuX ne peut être engagée qu’au titre des prestations expressément définies dans l’offre de service ou le bon de commande signé. Toute intervention réalisée en dehors de ce périmètre, à la demande verbale ou informelle du Client, engage la responsabilité exclusive de ce dernier.
LibrA-LinuX ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, pertes de données ou interruptions de service résultant :
- de modifications apportées à l’infrastructure par le Client ou par un tiers sans information préalable de LibrA-LinuX ;
- d’une défaillance matérielle, réseau ou logicielle relevant de fournisseurs tiers (hébergeurs, opérateurs, éditeurs de logiciels) ;
- d’une insuffisance ou d’une absence de sauvegarde des données imputable au Client ;
- d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
- du non-respect par le Client des préconisations écrites formulées par LibrA-LinuX.
Plafonnement de l’indemnisation En tout état de cause, la responsabilité de LibrA-LinuX au titre d’un contrat d’infogérance ou de supervision est expressément plafonnée au montant des sommes effectivement perçues par LibrA-LinuX au titre du contrat concerné durant les 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Aucune indemnisation ne pourra excéder ce plafond, quelle que soit la nature du préjudice invoqué.
Exclusion des dommages indirects LibrA-LinuX ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels subis par le Client, notamment : perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation, atteinte à l’image, perte de données ou tout autre préjudice financier indirect, même si LibrA-LinuX avait été informé de la possibilité de tels dommages.
Accès et coopération du Client Le Client s’engage à fournir à LibrA-LinuX un accès technique suffisant et continu aux systèmes faisant l’objet du contrat de supervision ou d’assistance. Tout refus ou impossibilité d’accès imputable au Client suspend de plein droit les obligations de LibrA-LinuX pour la durée correspondante, sans que cette suspension ne puisse être invoquée comme manquement contractuel à l’encontre de LibrA-LinuX.
Confidentialité et restitution LibrA-LinuX s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations techniques, architecturales et fonctionnelles auxquelles il accède dans le cadre des prestations d’infogérance. En fin de contrat et sous réserve du règlement intégral des sommes dues, LibrA-LinuX s’engage à restituer au Client les éléments d’accès à l’infrastructure gérée dans les conditions définies d’un commun accord.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Outils et services propres à LibrA-LinuX Les outils, services et infrastructures exploités par LibrA-LinuX pour l’exécution des prestations et hébergés sur ses propres serveurs demeurent en toutes circonstances la propriété exclusive de LibrA-LinuX. Sont notamment concernés : le serveur de supervision Zabbix, le serveur de déploiement Ansible, ainsi que tout outil interne de monitoring, d’automatisation ou d’administration opéré par LibrA-LinuX pour le compte de ses clients. Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété sur ces outils et ne peut en réclamer la cession, la copie ou le transfert en fin de contrat. LibrA-LinuX s’engage en revanche à fournir au Client, en fin de contrat et sous réserve du règlement intégral des sommes dues, les données issues de ces outils le concernant (historiques d’alertes, rapports de disponibilité, inventaires).
Scripts, configurations et livrables déployés chez le Client L’ensemble des scripts, fichiers de configuration, documentations techniques et autres livrables spécifiquement produits par LibrA-LinuX et déployés sur l’infrastructure du Client dans le cadre des prestations contractuelles deviennent la propriété du Client dès leur livraison et règlement intégral de la prestation correspondante. Le Client peut librement les utiliser, les modifier et les transmettre à un tiers prestataire successeur.
Méthodes et savoir-faire Les méthodes, approches techniques génériques et savoir-faire développés par LibrA-LinuX dans le cadre de ses activités restent sa propriété intellectuelle exclusive, indépendamment des livrables produits pour le Client.
Article 12 : Sous-traitance
LibrA-LinuX peut, pour des besoins ponctuels et exceptionnels requérant une expertise spécifique, faire appel à un sous-traitant ou à un expert tiers, y compris à des outils d’intelligence artificielle, pour contribuer à l’exécution d’une prestation.
Dans ce cas, LibrA-LinuX demeure seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution de la prestation et du respect des présentes CGV. LibrA-LinuX s’assure que tout intervenant tiers est soumis à des obligations de confidentialité équivalentes à celles qu’il respecte lui-même.
L’intervention d’un sous-traitant ou d’un outil tiers n’entraîne aucune facturation supplémentaire au Client au-delà du tarif contractuellement défini, sauf accord écrit préalable entre les parties.
Le Client sera informé du recours à un sous-traitant ou à un outil d’intelligence artificielle sur simple demande écrite.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Dans le cadre de ses prestations, LibrA-LinuX procède au traitement de données personnelles conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement RGPD 2016/679. LibrA-LinuX s’engage à collecter et traiter les données recueillies conformément aux finalités de traitement listées au présent article.
Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de LibrA-LinuX.