Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de stages de formation ou de services passée auprès de LibrA-LinuX par ses clients.

Désignation des parties
LibrA-LinuX est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est basé au 1676, route de l'espérance 74420 BURDIGNIN France et est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 82 74 02003 74. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Les clients Professionnels sont des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

 
Article 1 : Demande d'inscription à un stage de formation

Toute demande d’inscription à un stage peut s'effectuer :

- par téléphone au 04 50 35 60 02

- sur notre site web : www.libra-linux.com

- Dans le cas d’une formation sur le site du Client et à défaut de convention formelle particulière, LibrA-LinuX n’est pas tenue d’effectuer l’installation de la salle de formation.

 

Article 2 : Confirmation de commande

Les réservations pour une formation sont définitives après réception d’une confirmation écrite et signée.

- Pour être confirmée, toute inscription portant la signature d'un responsable autorisé devra nous être retournée par Email à l'adresse de votre chargé d'affaires ou courrier, dûment complétée.

- Toute commande de formation Intra ou Inter-Entreprises suppose que le Client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration.

 
Article 3 : Prise en charge par un organisme financeur

- LibrA-LinuX facture un organisme de financement (OPCO) si cette procédure de prise en charge est expressément mentionnée au moment de la commande. Aucune demande de financement ne pourra être acceptée ultérieurement.

- Au cas où les accords de prise en charge des OPCO arriveraient plus de deux mois après la commande et/ou après le début de la formation, LibrA-LinuX demandera le paiement des prestations au Client en direct. 

- Dans le cas où le Client souhaiterait tout de même maintenir sa demande de financement malgré le retard de réception de la prise en charge, des pénalités à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal majoré de 0,5 point de pourcentage du montant de la prestation selon le prix public en vigueur à la date d’émission des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront facturées au Client.

- En cas de non prise en charge par l’OPCO du Client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du Client au prix public en vigueur à la date de réception par LibrA-LinuX de la notification de non acceptation de prise en charge.

- En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au Client.

 

Article 4 : Formation

- LibrA-LinuX se réserve le droit d'appliquer à tout moment les modifications qu'elle juge utiles à ses programmes et prestations ainsi qu'à la programmation de ses sessions. Les modifications ou suppressions sont susceptibles d'intervenir en moyenne chaque semestre et en fonction de l’actualité du sujet.

- Les formations Inter-Entreprises se déroulent en général avec un minimum de 3 participants et un maximum de 12 participants

- Dans le cas où une session Inter-Entreprises recueillerait moins du minimum d’inscrits, LibrA-LinuX se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session à une date ultérieure ou de proposer un cours particulier avec aménagement de la durée et du prix de la formation. Le Client effectue alors une demande de modification de prise en charge auprès de son financeur.

- Les formations Intra-Entreprise se déroulent en général avec un minimum de 1 participants et un maximum de 8 participants

- Toute formation commencée sera due.

Article 5 : Prix

- Tous les prix stipulés dans les tarifs ou offres de LibrA-LinuX sont formulés en euros Hors Taxes.

- Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la commande de la formation.

- La liste des prix des formations en Inter-Entreprises figure au catalogue en vigueur lors de la commande et peut être communiquée sur simple demande.

- Les prix des formations Intra-Entreprises dépendent des spécificités de la formation et sont établis sur devis.

- Les repas, les éventuels frais de transport et d'hébergement du stagiaire ne sont jamais compris dans les tarifs.

- Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

 

Article 6 : Facturation, délais et modalités de paiement pour les Professionnels de France

- Une facture est établie à l’issue de la prestation.

- Les factures sont payables sans escompte à 30 jours fin de mois, date de facture, par virement, chèque ou carte bancaire.

- En contrepartie des versements reçus, LibrA-LinuX s'engage à mettre tout en œuvre pour réaliser les actions prévues dans le cadre du présent contrat et à fournir les pièces et documents de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation.

- Chaque prestation sera détaillée (animation, frais de déplacement, hébergement…).

- En cas de retard de paiement au terme fixé, les sommes restant dues porteront intérêts de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

- Conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire

- En vertu de l’article L. 441-10 du Code de commerce, le délai pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

- En cas de retard de paiement au terme fixé, LibrA-LinuX pourra également suspendre toutes les commandes en cours.

- La facture sera libellée en euros HT.

- Les factures émises correspondant à des prestations de services, aucun escompte pour règlement comptant ne peut être déduit.

Article 6bis : Facturation, délais et modalités de paiement pour les clients étrangers

- Pour nos clients Professionnels dont le siège social est situé hors de France, 100% du montant des prestations doit être réglé impérativement avant le début des formations. Dès validation du devis, LibrA-LinuX adresse au client une facture ainsi que les coordonnées bancaires où en effectuer le règlement.

- Une preuve de virement est demandée.

Article 7 : Annulation des formations en France

- Toute annulation d’inscription doit être signalée et confirmée par écrit.

- Dans le cas d'une annulation par le Client au moins 11 jours ouvrés avant la date de début du stage, il n'y a pas de frais d'annulation.

- Dans le cas d'une annulation entre 5 et 10 jours ouvrés avant la date du stage, et afin d'assurer une continuité de service, une facture correspondant à 50 % du montant du stage sera adressée au Client.

- Dans le cas d'une annulation à moins de 5 jours ouvrés avant le début du cours, en cas d’une absence du stagiaire le jour du stage ou d’abandon en cours de formation, une facture correspondant à 100 % du stage sera adressée au Client.

- LibrA-LinuX se réserve le droit d'annuler une session jusqu'à 5 jours avant sa date de début, en cas d'insuffisance d'inscriptions, tel que mentionné à l’Article 4.

 
Article 7bis : Annulation des formations à l’étranger

- Dans le cas d'une annulation par le Client au moins 15 jours ouvrés avant la date de début du stage, il n'y a pas de frais d'annulation.

- Dans le cas d'une annulation en deçà de 15 jours ouvrés avant la date du stage, et afin d'assurer une continuité de service, une facture correspondant à 100 % du montant du stage sera adressée au Client.

- LibrA-LinuX se réserve le droit d'annuler une session jusqu'à 5 jours avant sa date de début en cas d'insuffisance d'inscriptions.

 

Article 7ter : Force majeure

La responsabilité de LibrA-LinuX ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

Article 8 : Documents administratifs

- LibrA-LinuX accompagne les factures des documents justificatifs (feuille d’émargement, certificat de réalisation, questionnaire d’évaluation) à la seule entité réceptrice des factures et exclusivement à celle-ci.

- Les devis émis par LibrA-LinuX sont adressés par courrier électronique.

- Les devis sont accompagnés des présentes Conditions Générales de Vente et du programme de cours. Les devis approuvés valident l'acception des Conditions Générales de Vente

- LibrA-LinuX ne peut être tenu responsable de la non réception de la convocation, quels qu’en soient le ou les destinataires chez le Client, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

Article 9 : Références

Le Client accepte d’être cité par LibrA-LinuX comme client de ses formations. LibrA-LinuX peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

Article 10 : Responsabilité

LibrA-LinuX ne pourra en aucun cas être déclaré responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.

 

Article 11 : Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de ses prestations, LibrA-LinuX procède au traitement de données personnelles intéressant le client ainsi que des participants aux sessions de formations tels que figurant dans le bulletin d’inscription. En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, LibrA-LinuX s’engage à collecter et traiter les données recueillies conformément aux finalités de traitement listées au présent article. Ainsi, LibrA-LinuX traitera les données personnes collectées dans le cadre de l’exécution des présentes conditions de vente. LibrA-LinuX peut également utiliser les données personnelles recueillies en vue d’actions commerciales, afin de proposer au client ou aux participants qui y consentent des services analogues à ceux objets du présent contrat. Par ailleurs, le client est informé que dans certains cas, les données collectées pourront être transmises à des tiers auxquels il serait nécessaire de les transmettre en exécution des prestations convenues et notamment aux organismes de financement, afin de permettre la prise en charge des formations objets des présentes. Dans ce cadre,LibrA-LinuX s’engage à préserver leur sécurité et intégrité et plus généralement à agir dans le cadre des exigences réglementaires auxquelles il est soumis. Le client est informé qu’il a le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leurs catégories et leurs destinataires, la durée de leur conservation ou, à défaut, les critères utilisés pour déterminer cette durée, leur rectification, leur effacement et leur portabilité, ainsi que le droit de demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel, sur simple demande envoyée à l’adresse électronique suivante : info@libra-linux.com.

L’identité et les coordonnées du responsable de traitement au sein de LibrA-LinuX sont les suivantes :
Responsable de la conformité RGPD
1676, route de l'espérance - 74420 BURDIGNIN 
tél. +33 (0)4 50 35 60 02 - info@libra-linux.com

Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

 

Article 12 : Droit applicable et attribution de compétence

Les CGV sont régies par la loi française. En cas de litiges et/ou difficultés sur l'interprétation ou l'exécution des Conditions Générales de Vente, et si les parties ne parviennent pas à les résoudre à l'amiable, le Tribunal de Commerce du siège de LibrA-LinuX Consultant est seul compétent.

 

Mis à jour le 25 Octobre 2021